Confidentialité

Préambule

La présente politique a pour objet de définir les engagements de PRATINIUM, en matière de collecte, de traitement, de protection et de conservation des données personnelles de ses utilisateurs, partenaires et membres.

PRATINIUM agit en qualité de responsable du traitement, dans le respect des législations en vigueur :

• Loi n°2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel au Togo ;

• Actes additionnels UEMOA/CEDEAO sur la cybersécurité et la protection des données ;

• Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) applicable à la représentation PRATINIUM FRANCE.

Article 1 – Définitions

• Donnée personnelle : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable,

• Traitement : toute opération portant sur des données (collecte, enregistrement, conservation, modification, suppression),

• Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant les services de PRATINIUM (porteur de projet, investisseur, votant, partenaire),

• Responsable du traitement : PRATINIUM, qui détermine les finalités et les moyens du traitement,

• Sous-traitant : tout prestataire agissant pour le compte de PRATINIUM dans le cadre d’un traitement autorisé.

Article 2 – Principes directeurs

PRATINIUM s’engage à respecter les principes suivants :

Article 3 – Données collectées

Les catégories de données collectées sur la plateforme PRATINIUM incluent notamment :

• Identité : nom, prénom, date de naissance, adresse, nationalité, pièce d’identité (KYC),

• Coordonnées : e-mail, téléphone, adresse postale,

• Données financières : numéro de compte, transaction, justificatifs de paiement (précommandes, souscriptions, votes),

• Données de connexion : adresses IP, journaux d’accès, cookies analytiques,

• Contenus communautaires : commentaires, votes, soutiens, interactions sur la plateforme.

Aucune donnée sensible (origine ethnique, opinion politique, religion, santé) n’est collectée ni exploitée.

Article 4 – Finalités du traitement

Les données personnelles sont collectées pour les finalités suivantes :

1. Gestion des comptes utilisateurs et de la communauté PRATINIUM,
2. Vérification d’identité et conformité réglementaire (KYC / LCB-FT),
3. Exécution des contrats de financement ou de précommande,
4. Traitement des paiements et tenue de la comptabilité,
5. Sécurisation des transactions et lutte contre la fraude,
6. Communication institutionnelle et marketing interne (avec consentement),
7. Analyse statistique et amélioration continue de la plateforme.

Article 5 – Base légale des traitements

Les traitements réalisés par PRATINIUM reposent sur les bases légales suivantes :

• Consentement explicite de l’utilisateur (case à cocher à l’inscription),

• Exécution d’un contrat (relation contractuelle entre PRATINIUM et l’utilisateur),

• Obligation légale (conformité BCEAO / LCB-FT / CREPMF),

• Intérêt légitime de PRATINIUM (amélioration de ses services et sécurité informatique).

Article 6 – Partage et transfert des données

Les données ne sont accessibles qu’aux :

• Collaborateurs habilités de PRATINIUM,

• Partenaires financiers (banques, notaires, prestataires de paiement),

• Sous-traitants techniques liés par une clause de confidentialité stricte.

En cas de transfert vers la France ou un autre pays UEMOA, PRATINIUM garantit un niveau de protection équivalent, conformément à la loi togolaise et au RGPD.

Aucun transfert hors UEMOA/UE n’est réalisé sans consentement spécifique de l’utilisateur.

Article 7 – Durée de conservation

Article 8 – Droits des utilisateurs

Tout utilisateur bénéficie des droits suivants :

• Droit d’accès à ses données,

• Droit de rectification des données inexactes,

• Droit d’opposition au traitement (hors obligations légales),

• Droit à l’effacement (“droit à l’oubli”),

• Droit à la portabilité de ses données dans un format lisible,

• Droit de réclamation auprès de l’Autorité nationale de protection des données (ARTDP au Togo / CNIL France).

Contact dédié : transparency@pratinium.com

Article 9 – Sécurité des traitements

PRATINIUM met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles avancées pour garantir la sécurité des données :

• Chiffrement SSL/TLS des communications,

• Stockage sur serveurs sécurisés (hébergeur certifié),

• Authentification forte des utilisateurs (2FA),

• Sauvegardes et audits réguliers,

• Traçabilité des accès et journalisation.

En cas de violation de données, PRATINIUM notifiera l’incident dans un délai de 72 heures à l’autorité compétente et aux personnes concernées.

Article 10 – Cookies et technologies similaires

La plateforme utilise des cookies pour :

• Assurer le bon fonctionnement technique du site,

• Mesurer la fréquentation (analytiques),

• Mémoriser les préférences de langue et de session.

L’utilisateur peut à tout moment paramétrer ou refuser les cookies non essentiels via le module de consentement.

Article 11 – Gouvernance et conformité

La gestion de la conformité est assurée par un Délégué à la Protection des Données (DPO) interne, sous la supervision de la Direction juridique de PRATINIUM.
Le DPO assure :

• La tenue du registre des traitements,

• Le suivi des demandes d’exercice de droits,

• Les audits de conformité (Togo / France).

Article 12 – Mise à jour de la politique

Cette politique est susceptible d’être mise à jour pour tenir compte des évolutions légales, techniques ou organisationnelles.
La dernière version en vigueur est publiée sur le site officiel de PRATINIUM, rubrique “Conformité & Gouvernance”.
Toute modification substantielle est notifiée aux utilisateurs.