Article 1 – Éditeur du site et de la plateforme
La présente plateforme participative PRATINIUM est éditée par :
PRATINIUM
Société à responsabilité limitée (SARL) de droit OHADA
Siège social : Lomé, TOGO
Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) : TG-LOM 2020 B 0305
Courriel : management@pratinium.com
Article 2 – Représentation commerciale – France
PRATINIUM eNOVA
Société par actions simplifiée (SASU)
Siège : Tournan-en-Brie, France
SIRET : 10493558000019
Objet de la représentation :
Promotion des projets PRATINIUM, recrutement d’investisseurs, coordination des flux de précommandes et partenariats institutionnels.
Article 3 – Hébergeur de la plateforme
La plateforme PRATINIUM est hébergée par :
IONOS SARL
Siège social : 7 Place de la Gare, 57200 Sarreguemines, France
SIREN : 431 303 775
Site : www.ionos.fr
Les serveurs utilisés pour l’hébergement des données sont situés dans l’Union Européenne, garantissant le respect du RGPD et des standards internationaux de sécurité.
Article 4 – Conception et maintenance technique
Développement, intégration et maintenance assurés par des services interne de PRATINIUM
Article 5 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site PRATINIUM (marques, logos, graphismes, contenus, algorithmes, textes, vidéos, etc.) est protégé par les législations togolaises, communautaires (UEMOA, OHADA) et internationales sur la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, totale ou partielle, du site ou de son contenu, sans autorisation écrite préalable de PRATINIUM, est strictement interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles 96 et suivants de la loi n°91-12 sur le droit d’auteur au Togo et de l’article L.335-2 du Code français de la propriété intellectuelle.
Article 6 – Données personnelles et cookies
La gestion des données personnelles est régie par la Politique de Confidentialité & Traitement des Données de PRATINIUM, consultable à tout moment sur la plateforme.
Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression conformément aux lois togolaises et au RGPD.
Des cookies peuvent être installés sur le terminal de l’utilisateur à des fins techniques, analytiques ou de personnalisation. L’utilisateur peut refuser tout cookie non essentiel via le module de gestion du consentement.
Article 7 – Responsabilité
PRATINIUM agit en qualité d’intermédiaire technique et communautaire.
Les informations publiées sur la plateforme le sont à titre informatif.
Les décisions d’investissement ou de précommande relèvent de la responsabilité exclusive des utilisateurs.
PRATINIUM n’assure ni garantie de rendement, ni promesse de livraison directe : chaque opération repose sur un contrat individuel entre porteur de projet, investisseur et partenaire séquestre (banque / notaire).
PRATINIUM ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’accéder à la plateforme.
Article 8 – Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites tiers.
PRATINIUM n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou politique de confidentialité.
Article 9 – Droit applicable et juridiction compétente
Le présent site et ses conditions d’utilisation sont régis par le droit togolais, conformément aux dispositions de l’Acte uniforme OHADA.
En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de commerce de Lomé (Togo), sauf disposition contraire pour les opérations relevant du droit français (représentation France).
Article 10 – Contact général
Pour toute question, réclamation ou demande d’information :transparency@pratinium.com