Article 1 – Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’accès à la plateforme PRATINIUM et son utilisation. La création d’un compte puis l’utilisation de la plateforme emportent acceptation pleine et entière des CGU dans leur version applicable.
Lorsqu’une nouvelle version des CGU nécessite une nouvelle acceptation, PRATINIUM peut demander à l’utilisateur de la valider avant de poursuivre l’accès à certains services.
Article 2 – Accès et comptes
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à maintenir ses données à jour et à préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il demeure responsable de l’usage de son compte et doit signaler sans délai toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance.
L’accès à certaines fonctionnalités peut être soumis à des vérifications d’identité, de connaissance client et de conformité KYC/AML. PRATINIUM peut restreindre ou suspendre l’accès à un compte en cas d’informations incomplètes, de risque de fraude, de non-respect des présentes CGU ou d’obligation réglementaire.
Article 3 – Services
PRATINIUM permet notamment d’accéder à des opportunités présentées au sein de la plateforme ou de ses espaces dédiés, de participer à des campagnes de préventes, de prendre part à des mécanismes de vote communautaire et de consulter des informations, tableaux de bord et reportings relatifs aux projets et opérations accessibles.
Les conditions particulières d’une opération, d’une campagne, d’un investissement ou d’un service complémentaire peuvent faire l’objet de documents contractuels distincts qui prévalent pour l’opération concernée.
Article 4 – Responsabilités
PRATINIUM est tenue à une obligation de moyens pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement de la plateforme, sans garantir l’absence totale d’interruption, d’erreur ou d’indisponibilité temporaire.
Aucune information affichée sur la plateforme ne constitue, à elle seule, une garantie de succès, de rentabilité ou de performance d’un projet. Tout usage frauduleux, détourné, illicite ou portant atteinte aux droits de tiers est interdit. La responsabilité de PRATINIUM s’exerce dans les limites prévues par les règles impératives applicables.
Article 5 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément aux lois et réglementations applicables. Les principales finalités comprennent la gestion des comptes, la sécurisation des accès, les contrôles KYC/AML, l’animation communautaire, l’exécution des services et le respect des obligations légales ou réglementaires.
Sous réserve des conditions prévues par les textes applicables, l’utilisateur peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou d’opposition selon les modalités précisées dans la politique de confidentialité de PRATINIUM.
Article 6 – Propriété intellectuelle
La plateforme PRATINIUM, sa structure, ses interfaces, ses signes distinctifs, ses marques, ses contenus et les éléments qui la composent sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
L’utilisateur bénéficie uniquement d’un droit d’usage personnel, limité, non exclusif et non transférable pour accéder aux services conformément à leur destination. Toute reproduction, extraction, exploitation ou réutilisation non autorisée est interdite.
Article 7 – Résiliation et litiges
PRATINIUM peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU, d’utilisation frauduleuse, d’exigence de conformité ou lorsque la loi l’impose. L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte sous réserve des obligations de conservation et des opérations en cours.
Sous réserve des règles impératives applicables, les présentes CGU sont régies par le droit togolais ainsi que, lorsque pertinent, par les actes uniformes OHADA applicables. Tout litige non résolu à l’amiable relève des juridictions compétentes de Lomé.